Chartier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde et de la compagnie Generali France assurances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Mutuelles

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que seules les ressources brutes versées à l'allocataire sont prises en considération pour apprécier le droit du demandeur à bénéficier de

en cause cette qualité ; alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination ; que le tribunal ne pouvait retenir que l'action n'avait pas été engagée dans le bref

décembre 1989, pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le bref

Attendu que la société Batical fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que lorsqu'une clause d'un contrat de cautionnement prévoit que le créancier doit informer dans un délai bref

X... une indemnité dont le montant correspond aux salaires bruts de la période allant du licenciement à la réintégration, la cour d'appel, qui lui a alloué une somme supérieure à celle nette, qu'il aurait

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité de 81 120 francs sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen que compte tenu du salaire brut

règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; qu'en estimant infondé l'indu d'indemnités journalières réclamé par la caisse, quand ils constataient que l'indu correspondait à un bref

principal une activité de traducteur-interprète depuis 11 ans, qu'elle effectue de multiples traductions pour des institutions, des entreprises privées, des associations, mais aussi pour les tribunaux de Brest

contributions sociales qu'il avait réglées au titre de l'année 2017, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte, pour la détermination de l'assiette des cotisations, de l'abattement de 40 % du montant brut

N° RG 25/01118 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFQT Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 janvier 2025 RG : 2024009944 ch n° Société LE COSMOS LTD C/ LA

Y... n'avait plus la responsabilité de l'activité dite "Back Office", puisqu'aux termes des réglements susvisés la liquidation des comptes doit intervenir dans de brefs délais ; qu'ainsi en jugeant le

octobre 1994, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet à cette démission sur la simple affirmation que "cette démission a bien fait l'objet, à bref

; que la victime aurait dû percevoir, selon les deux tableaux émanant des académies de Grenoble et de Montpellier, un montant total brut de 22 722,79 euros ; que, dès lors, la perte de traitement effective

l'Ain" au coût maximal de 7 000 francs par insertion ; "aux motifs que le prévenu avait présenté un bon de livraison et une facture émanant de la société civile d'exploitation agricole ferme de Bresse

[O] [D] au jour de l'accident tiré d'un relevé de carrière Carsat, lequel se bornait pourtant à ne mentionner que des revenus bruts annuels avant cotisation, la cour d'appel, qui a retenu

apos;y avait pas lieu, en conséquence, d'ordonner sa mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs

apos;y avait pas lieu, en conséquence d'ordonner sa mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs