Dragages Ports ont assigné la société Lister France en désignation d'expert et en paiement de dommages-intérêts, en raison des avaries apparues sur un moteur de bateau fabriqué par la société de droit britannique

[J] a été engagé en qualité de cariste par la société Tibett et Britten France à compter du 6 décembre 2000, le contrat de travail ayant été transféré à la société ID Logistics France le 6 avril 2010.

est Radio Kreiz Breizh à Saint-Nicodème (22160) ; l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24

, Maître BREION Nadine ès qualités mandataire liquidateur de la S.A.S.

BREIZH PR C/ S.A.S. GRAVITTAX S.A.

SAS BRIANE ENVIRONNEMENT C/ K...

un terrain contigu à l'aire de livraison et de manutention du magasin à grande surface de la société Sodix, ont assigné cette dernière société pour faire cesser les troubles de voisinage résultant du bruit

BREIZH INTERIM C/ S.N.C.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brienne Auto par la société Groupe Parot

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jobri par le groupe Breyne et ITM Entreprises

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des mesures de bruit

relative à l'acquisition par la société GN Automobiles Brest d'un fonds de commerce de distribution automobile

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Christine L'HOSTIS de la SELARL KOVALEX II, plaidant/postulant, avocat au barreau de BREST

X..., citoyen britannique résidant à Hong-Kong, soutient que les dispositions de l'article 24-c de la convention du 22 mai 1968 conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

déclarant prescrite l'action engagée en 2009, à la suite des modifications de 2001, dans le délai de prescription décennal alors applicable, au motif inopérant que preuve n'était pas rapportée que le bruit

. ; "aux motifs que le casier judiciaire de Jean-Claude X... laisse apparaître une condamnation pour des faits identiques, prononcée par le tribunal correctionnel de Brest le 12 janvier 1998, de sorte

violent lors des assemblées des copropriétaires et qu'en outre, à l'époque des faits, l'intéressé était connu des services de police, à raison de différends l'opposant à son voisinage pour insultes et bruits

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI Rodier Maubeuge, de Me Baraduc-Benabent