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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fe5

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fe6

22 février 2006

22 février 2006

et de son licenciement par Me D... désigné en qualité de mandataire liquidateur, Mme Y... épouse Z... et 152 autres salariés ont engagé une action prud'homale dirigée contre la société ALSTOM POWER BOILER

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fe7

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fe8

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fe9

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fea

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88feb

22 décembre 2006

22 décembre 2006

société S.I.E. et de son licenciement par Me B... désigné en qualité de mandataire liquidateur, M.X... et 152 autres salariés ont engagé une action prud'homale dirigée contre la société ALSTOM POWER BOILER

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fee

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff0

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff1

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff2

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff3

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

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Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff4

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff5

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff6

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff7

22 décembre 2006

22 décembre 2006

société S.I.E. et de son licenciement par Me B... désigné en qualité de mandataire liquidateur, M.X... et 152 autres salariés ont engagé une action prud'homale dirigée contre la société ALSTOM POWER BOILER

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff8

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ff9

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffa

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd88ffb

22 décembre 2006

22 décembre 2006

CE, LA COUR Sur le contentieux précédemment engagé Attendu que la société S.I.E. a été constituée au début de l'année 2001 pour reprendre l'usine de LYS LEZ LANNOY de la société ALSTOM POWER BOILERS

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