Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Gironde () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des termes de la requête que Mme A C est domiciliée dans la ville de Bordeaux, en Gironde, à la date de la décision attaquée.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1 / des Etablissements Covefi, dont le siège est ..., 2

Alain-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit de la commune de Libourne, représentée par son

Arnaud X..., demeurant ..., appartement 2152, 33150 Cenon, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société "Le Banneton", société

2026R00221 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier

Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Attendu que le salarié, invoquant la violation des articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2005) d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation

Hypercosmos, dont le siège social est sis avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux

Jacques X..., demeurant 8, place Marine, 78600 Maisons-Laffitte, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de M.

Laurent, Jacques, Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la