AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c3cd5801467740dddf
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société Axa Conseil, société anonyme
Source officiellePage 23 sur 734
civ2
61372401cd58014677411015
15 mai 2003
15 mai 2003
l'exécution, saisi par la société L'Oréal parfums et beauté France (la société) d'une demande de nullité de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente diligentée par la SNC Boulogne
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