Celui-ci, se prévalant d'un titre putatif, s'y est opposé en se disant constructeur de bonne foi. 3. A la suite du décès de [L] [K], ses deux enfants, M.

en conséquence, de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers alors : « 1°/ que le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne

le prix de 35 euros la nuitée, soit un total de 10 955 euros" ; qu'il résultait de ces constatations que Mme [I], auteur d'une sous-location interdite de son logement, ne pouvait être possesseur de bonne

14 janvier 2014 et non au 28 avril 2015, date du règlement effectif par la caisse des sommes à la victime, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que seule une notification en bonne

code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale immobilière ne peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un tiers de bonne

n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne

Attribuant une pollution aux polychlorobiphényles (PCB) des boues de cette station à des lots de déchets dépotés par la société AAB, la société Suez l'a assignée en indemnisation. 4.

que dans le cas où elle a été la cause directe et déterminante de l'accident ; qu'en retenant que l'employeur s'était rendu coupable d'une faute de cette nature pour n'avoir pas imposé le port des bottes

n'avait pas passé de commande téléphonique, et qu'elle n'avait jamais reçu les factures susvisées ; qu'en admettant néanmoins que ces factures représentaient une créance en germe, au surplus payée de bonne

alinéa 2, du code civil ; 2°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » s'oppose à ce qu'un revendiquant soit admis à prouver son droit de propriété à l'encontre du possesseur de bonne

d'assurances et que la ferraille qu'il a vendue sous couvert de la patente de la société Sorhomet était de la marchandise légalement acquise" et que "ces allégations de Gilbert Y... pour prouver sa bonne

soutient à l'inverse, que ces mots ont été prononcés sous l'effet de l'énervement et ne sauraient être considérés comme l'expression d'un accord ; qu'il convient, dans ces conditions, d'examiner la bonne

ou interrogative, l'imputation de tels faits qui portent atteinte à l'honneur de Marcel Leterre, maire de la commune auquel ces faits sont imputés, est une diffamation, l'auteur ne démontrant pas sa bonne

notaire instrumentaire pour le 1er novembre 1988, ce qui a été rendu impossible par le fait de la grève des postes ; qu'en s'abstenant, dès lors de rechercher si les époux A... n'avaient pas tenté de bonne

doit ainsi être établi par le prévenu indépendamment de la prudence employée dans l'expression du produit de ladite enquête ; que méconnaît le caractère cumulatif de ces éléments constitutifs de la bonne

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1999), que la Société d'études et travaux (SET) a commandé à la société Bonne

cause réelle et sérieuse mais non d'une faute grave, alors que le comportement réitéré et délibéré du salarié, constituant un renouvellement d'actes d'indiscipline ayant considérablement perturbé la bonne

abusive et un comportement violent et humiliant envers une commerçante ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du rejet de l'exception de bonne