dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société CECA 36 rue des Sables 40160 PARENTIS EN BORN Rep / assistant : Maître BIDAL, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur

Mohamed Y... à verser à Madame Najat X... une prestation compensatoire, fixée à la somme de 30.000 €, et porté à 100 € par mois et par enfant le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de Bilal

  Violation de l’article 10 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 7 Akın Birdal c.

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DU NORD, - à Me Bilal

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet du Nord, - à Me Bilal

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au PREFET DE LA SEINE ET MARNE, - à Me Bilal

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de Loire Atlantique, - à Me Bilal

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Indre et Loire, - à Me Bilal

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Me Bilal

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet des Côtes-d'Armor, - à Me Bilal

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet des Côtes-d'Armor, - à Me Bilal

Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, faisant valoir son droit de suite, - à Mme [U] [C], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et

Holzer, magistrat désigné, - les observations de Me Bidau Bonaventura, représentant M.

procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 07/05/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN

° siren : 829 649 425 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 24/03/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN

procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 01/03/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN

procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 28/04/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN

° siren : 989 429 949 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 01/11/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN