display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 38354/06 by BENET

APPELANT : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET

Septembre 1948 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [S] [J] épouse [N] née le 08 Mars 1956 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Défendeurs à l'incident Représentés par Me Julie BEUGNOT

décembre 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Sci LE JARDIN DES CAPUCINS RCS d'Evreux 497 901 181 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée par Me Jean-Yves PONCET de la Scp PONCET DEBOEUF BEIGNET

Immatriculée au RCS de [Localité 10], sous le numéro 444 619 258 dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Nicolas GARDERES, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Marie-Christine BEIGNET

juillet 2023, du 14 août au 19 octobre 2023, du 4 au 9 décembre 2023 et du 11 décembre 2023 au 18 janvier 2024 en qualité de manutentionnaire, d’agent de conditionnement ou d’agent de fabrication de beignets

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le département de Vaucluse, représenté par Me Berguet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge du

Nobertus L..., 28 / de Mme Catherine O..., épouse L..., demeurant ensemble à Anvers (Belgique), 105 Belgieter, 29 / de M.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2021, le département du Gard, représenté par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande que la somme réclamée par le requérant soit abaissée à de plus justes proportions

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2019, l'ASA Canal de Fumemorte, représentée par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros

Hervé BERNET, juges.

Z..., demeurant chez Mme Pradeepa Y... 1, place du Général Beuret à Paris (75015) ; M.

  the Czech Republic , no. 61811/00, §§ 59-66, ECHR 2005 ‑ V; BENet Praha, spol. s r.o. v. the Czech Republic , no. 33908/04, §§ 137-46, 24 February 2011; and Baotić v.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick A..., épouse Z..., demeurant Le Camp-de-César, 17600 Saint-Romain-de-Benet

B A était domicilié dans la commune de Saint-Romain-de-Benet, dans le département de la Charente-Maritime.

B... représentée par le SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande au tribunal : 1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public ; - les observations de Me Berguet pour la commune d'Aix-en-Provence

bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : Monsieur Thierry Y... ... ... 69360 SOLAIZE représenté par Me Marie- Noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Séverine BEUCHET