Par acte du 13 juin 2022, modifié par avenant du 22 mars 2023, la société Capstone Carré Ivry a consenti à la société Interstellar Lab un nouveau bail commercial portant sur des locaux situés à la même

par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, -ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin, -la

Le 03.06.2014, la SA HABITAT DU NORD a conclu un bail à usage d’habitation et parking accessoire portant sur cet immeuble avec Madame [Y] [T] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 342,63

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 décembre 2019, la société [Localité 3] a donné à bail à [Q] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].

En l'espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 7200 euros, soit 600 euros par mois, hors charges. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.

et la résiliation de droit d'un bail.

Sur le fond Sur la constatation de la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, dispose que

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Par acte en date du 11 décembre 2013, le bail a été cédé à la SARL [K].

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

[Q] [H] de l'appartement ainsi que de tous occupants de son chef et, au besoin avec le concours de la force publique ;Ordonner en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [B] [I] [K] et Monsieur [O] [A] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef avec au besoin l

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein