The State-Owned Companies Act Section 18 of the State-Owned Companies Act ( Zákon o štátnom podniku ) of 1990 provides that the bodies of a State-owned company comprise its director and supervisory

Rosprom was the management company of the Yukos oil company.

Monsieur directeur du centre hospitalier de [Localité 1] n'a pas comparu.

. ; que des ex-compagnes de M. N... ont décrit la violence de ce dernier (Mmes O... A..., Q... C..., T... H...) ; que le risque que M.

The first applicant company participated only in the proceedings before the Higher Commercial Court of Ukraine.

.) ; enfin, il n'est pas contesté que les procès-verbaux figurant dans le classeur noir ont été signés dans leur version complète par le président et le vice-président de la CLPB après ratification par

X..., qui est adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son entreprise auprès de la compagnie Axa courtage prévoyant le versement de prestations en cas d'incapacité temporaire totale de

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits non prescrits procédaient du même comportement d'abus de notes de frais, soit la persistance d'un comportement fautif, sans examiner les griefs

They own 50% and 49% shares respectively of AB Imeks Ltd, a joint company (hereinafter “the Company”). The first applicant was born in 1942 and lives in Kyiv.

ses cohéritiers en s'appropriant, à leur insu, des biens dépendants de la succession indivise selon décision de la chambre criminelle du 21 mars 1984 ; que, s'agissant de l'élément intentionnel, la composante

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE VIEL et COMPAGNIE

The companies appealed.

    The applicant company in the first case (application no. 63557/16), ANS   CM Broadcasting and Media Company (the first applicant), is a private company registered in Azerbaijan in 1999

    Following the above proceedings, the applicant company has so far reimbursed their costumers approximately EUR 29.5 million. COMPLAINTS 20 .

[H] a été engagé en qualité d'ouvrier, à compter du 6 mars 1979, par la société Unicopa EPL suivant contrat à durée indéterminée à temps complet.

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 1.137,12 ?

Le 1er avril 2015, elle a signé un contrat à durée déterminée à temps complet d'une durée de deux mois et un contrat à durée indéterminée d'une durée hebdomadaire de 45 heures à effet au 24 avril 2015.

au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé, pour licenciement abusif et pour la compensation du préavis

Hémery, - les observations orales de Me Barthod-Compant La Fontaine, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.