Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, du pourvoi de la bailleresse et sur les moyens du pourvoi de la locataire 9.

ait participé à ces négociations, dans son intérêt éventuel, n'est pas de nature à justifier le comportement du liquidateur, qui du seul fait de sa décision de poursuivre le bail, a nui au bailleur et

, et montant excessif des tarifs pratiqués ; Attendu que la société Boccara fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance du bailleur

prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de l'établissement a été ordonnée par arrêté municipal du 29 janvier 1996 ; que, à la suite de cette décision, Mme X... a fait assigner le bailleur

, elle était fondée à ne plus payer les loyers alors que l'abstention du bailleur dans l'accomplissement de ses obligations n'exonère pas le locataire de son obligation principale de paiement du loyer,

Par acte authentique du 28 octobre 2003, la bailleresse a accepté la demande du preneur d'associer au bail son épouse et les parties sont convenues de convertir le bail renouvelé en un bail à long terme

Après avoir reproduit les termes de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...] avait assigné les bailleresses, au fond, devant les premiers juges, en

que, la SCI étant défaillante, une ordonnance de référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que la SCI et ses associés ont assigné les crédits-bailleurs

A réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur, sauf si l'allocataire justifie par tous

et la société Sefco, toutes deux locataires de la société civile immobilière (SCI) Clemenceau 23 pour des locaux à usage commercial situés dans deux immeubles contigus, ont assigné, ensemble, la bailleresse

les loyers ; Attendu que la STPM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des loyers impayés, ainsi que de diverses sommes accessoires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bailleur

Y..., bailleur, et Mme X..., locataire, sont convenus de résilier amiablement le bail portant sur un local à usage commercial, Mme X... s'engageant à régler les loyers de l'appartement situé dans le même

A... en raison de la faute qu'il a commise lors de l'établissement des actes de cession du fonds de commerce, déclarée en raison de cette faute, inopposable au bailleur; que, statuant après expertise sur

société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été résilié, le fonds a fait retour au bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2023), le 23 mars 2018, Mme [N], propriétaire d'un local commercial (la bailleresse), a délivré aux locataires, MM.

, le commandement de payer ne constitue qu'une simple mise en demeure adressée au locataire de régulariser sa situation et que, le bailleur n'ayant pas mis en oeuvre la clause résolutoire, le bail s'est

fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur, qu'en l'espèce, dans son courrier du 20 janvier 1993, l'administrateur judiciaire reconnaissait ne pas avoir réglé les loyers 1992 à la bailleresse

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la clause du contrat de location-attribution aux termes de laquelle le bailleur ne pouvait pas être tenu à une garantie