ce métier, dans des conditions identiques aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant que la salariée avait le niveau Bac

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a condamné solidairement Jacques X... et la société Phyto Sem Vendée à payer aux sociétés Bayer

dans le cadre de l'une et l'autre procédure, Hélène Le Pocher n'a pas contesté la responsabilité personnelle pouvant être la sienne à l'égard des consommateurs et s'est présentée comme l'exploitante du bar

relatifs aux locaux du ..., par application de la clause résolutoire contenue dans ces baux, alors, selon le pourvoi, que la SCI Vighay n'ayant à aucun moment de la procédure réclamé l'application de

par laquelle les usagers peuvent accéder librement à la mer, alors que la servitude de passage de l'article R. 160-13 du Code de l'urbanisme doit s'entendre de la libre circulation des piétons sur une bande

[B] [D] et de Mme [A] [D], l'autorisation de céder les baux à leur fils M. [X] [D]. 4. M.

[G] [Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir commis entre le 6 décembre 2017 et le 11 décembre 2019 le délit de blanchiment en bande organisée, d'escroqueries en bande organisée, consistant

Dany X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

Etienne X..., demeurant à Terre-De-Bas, Les Saintes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant,

, la coupe en largeur de la bande magnétique, l'introduction de la bande dans les supports en plastique, l'emballage final, tous les composants et matières premières étant importés ; - que l'usine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe), en cassation d'un

de fonction, Vu les dispositions de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 modifiée, Dire et juger que le bail consenti par la société BPI France Financement relève de la législation sur les baux

... a été déclarée coupable du délit de construction sans permis de construire; "aux motifs que la réalisation, sous le hangar à destination de manège, de 20 boxes à chevaux, d'un local à usage de bar

W..., ès qualités, sur un projet de plan de sauvegarde de la société Sequana que les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont refusé.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet du Bas-Rhin, et l'avis de M.

exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme Y... a assigné son bailleur et la commune de Martigues en nullité devant le tribunal paritaire des baux

la fraction de l'immeuble affectée à cet usage ; qu'en déduisant le changement d'affectation de la partie à usage d'habitation de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est 4, rue du Schnokeloch,