expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison, au cours des trois dernières années, avant juin 1988"; qu'en déboutant la bailleresse

ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux existants, qui devaient rester la propriété de la bailleresse

expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison, au cours des trois dernières années, avant juin 1988"; qu'en déboutant la bailleresse

expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison, au cours des trois dernières années, avant juin 1988"; qu'en déboutant la bailleresse

locataire son intention de ne pas renouveler le bail expirant le 30 juin 1991 ; Attendu que la Maison maternelle fondation Louise X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré par la bailleresse

que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques "Génération écologie" et "les Verts" sous la bannière

que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques "Génération écologie" et "les Verts" sous la bannière

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société de gestion Pierre X... et de la société Maxim's de Paris, de la SCP Delaporte et Briard, avocat

que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques "Génération écologie" et "les Verts" sous la bannière

que l'étiquette "Génération verte" sous laquelle se présentait son adversaire constituait une contrefaçon des marques déposées par les partis politiques "Génération écologie" et "les Verts" sous la bannière

cette règle, cette dérogation ne peut résulter que d'une clause expresse et explicite du bail dépourvue de toute ambiguïté, que le bail consenti à la société Amidis laissait à la charge de la société bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 2021), devenue usufruitière de parcelles de terre données à bail à long terme à M. et Mme [H] (les preneurs) en 1990, Mme [W] (la bailleresse) les a mis en demeure

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), le 7 novembre 2001, la société Logements familiaux, aux droits de laquelle est venue la société Seqens (la bailleresse), a donné à bail à M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 2022), la Société immobilière picarde d'HLM (la bailleresse) a donné en location un appartement à Mme [K] (la locataire). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2020), la société Compagnie foncière Alpha, aux droits de laquelle est venue la société France pierre patrimoine (la bailleresse), a donné à bail à M. et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, RG n° 20/00029), le 1er juillet 2011, la société civile immobilière La Leque (la bailleresse) et M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 2022), le 1er mars 2002, la société civile immobilière du Pavillon de Flore (la bailleresse) a donné en location à Mme [Z] (la locataire) un local à usage commercial