CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SIREN 849247275Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

HANNOT, FOLLIOT SEGONDS Roger seul ayant-droit de M. SEGONDS, Jean Emile Victor

Cession sous acte authentique en date du 01/09/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 la Roche Toinette 50110 Digosville

18/10/2022

Voir →

SIREN 409756087GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABARET MICHOU, Lemaire, Catty, Micheline Elise Alfréda Ayant Droit De Michel Catty, Michel

Adresse de l'ancien propriétaire : 1 rue du 11 Novembre 1918 80540 Bovelles Date de l'acte authentique: 22/12/2020 Date d'enregistrement: dispensé de mention dans l'insertion (article L141-13 du code de commerce) Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

12/01/2021

Voir →

SIREN 409756087GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABARET MICHOU, Lemaire, Catty, Micheline Elise Alfréda Ayant Droit De Michel Catty, Michel

06/01/2021

Voir →

SIREN 885097253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

UN COIN A PART, VIALE, TAMBINI, OLIVARI, Cynthia ayant droits de Mme Marie-Christine Tambini, Pierre ayant droit de Mme Marie-Christine Tambini, Marie-Christine

Acte en date du 23/07/2020 enregistré au SDE de Nice le 30/07/2020 sous le numéro Dossier 2020 00011484 référence 0604P61 2020 A 03462 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Chemin du Grand Bois 06670 Colomars Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier Saint-Anne Villa El Monaco 06430 La Brigue Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier Sainte-Anne Villa El Monaco 06430 La Brigue

03/12/2020

Voir →

SIREN 831061874GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

SOUVENIRS DE PROVENCE, BENYAMINE Olivier représenté par son ayant droit M. BENYAMINE Sacha

- Acte SSP du 14/09/2017 enregistré à: Service départemental de l'enregistrement de Grasse le 25/09/2017 dossier 2017 00958 référence 2017 A 00188.

29/10/2017

Voir →

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD000189604

8 janvier 2009

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925JUD006732601

25 septembre 2008

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0423JUD002814803

23 avril 2009

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905493

8 novembre 1995

de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes du troisième paragraphe de l'article 6 de cette convention : "Tout accusé a droit notamment à ... b) disposer du temps et des facilités

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665688

constitutionnel

7 juin 1977

Décision 77-4 I - 07 juin 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Décision avant dire droit

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000027287741

constitutionnel

4 avril 2013

[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] - Décision avant dire droit

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002056802

2 juillet 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD003290707

29 septembre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD001732804

6 octobre 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD000160302

18 décembre 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD004229607

27 janvier 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0326JUD007694201

26 mars 2009

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD001443803

24 avril 2008

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 13 - Droit à un recours effectif)

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD001677706

31 mars 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839010

22 novembre 1993

26-04-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1311

20 octobre 2009

En droit – Article 6 § 1 : la Cour conclut que les deux procédures en cause n’ont pas respecté le principe du délai raisonnable. Conclusion : violation (unanimité).

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD002413305

24 avril 2008

LE DROIT INTERNE PERTINENT 19.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005336107