montant de l'adjudication, d'autoriser le poursuivant à faire actualiser les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix avec si besoin est l'assistance d'un huissier de justice qui aura

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Aulnaies

simplement considéré que pour les onze premiers mois (du 1er août 1985 au 30 juin 1986) le chiffre d'affaires, calculé à partir du chiffre d'affaires global établi par l'expert, soit 13 249 708 francs, aura

termes de l'article B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014 : « Les parties conviennent qu'en cas de mise en vente par Mme [K] [M], propriétaire de l'immeuble objet des présentes, Mme [W] [Z] aura

. ; que, par acte du 30 avril 2015, celle-ci lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à l'expiration de la deuxième période triennale au cours de laquelle il aura atteint l'âge de la

professionnelle, anciennement dénommée [N], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Royal partenaire, 8°/ à la société La Vallée d'Aulnes

générales d'intervention de la société Aria, intitulé « Responsabilité », stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura

Or ça, ça, c'est antinomique de la nation française, il n'y aura pas d'intégration tant qu'on ne se sera pas débarrassés de cet antisémitisme atavique qui est tu comme un secret.

un quelconque barème relatif à des "fourchettes" de prix, barème d'ordre général, nécessairement voué à être contesté et dépourvu de tout caractère obligatoire pour le juge qui, en toute hypothèse, aura

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de façon claire et précise des stipulations des statuts de la société Serres précisant les conditions de l'apport du fonds de commerce, selon lesquelles « la société aura

consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution, enfin, l'informer de ce qu'il aura

l'appel de provisions auprès de chacun des associés dans la proportion de leur part dans la SCI (...) qu'à défaut pour le mandataire d'obtenir de la part des associés, versements des provisions qu'il aura

autre établissement, il peut être commandé par téléphone ; que si aucune des situations précédentes n'est réalisable, l'agent doit s'informer lui-même auprès du bureau de commande à l'heure qui lui aura

dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution portent atteinte aux droits et libertés garantie par la Constitution ; que la décision du Conseil constitutionnel aura

poursuivi pour homicides et blessures involontaires est susceptible de subir un préjudice économique personnel directement lié à ces infractions dès lors que, responsable civilement de son préposé, il aura

bureau d'études que le futur constructeur de la maison d'habitation avait prévu dans son contrat de construction en date du 28 mars 2006 que « le contrat sera validé que lorsque le talus amont du terrain aura

dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura

janvier 2013 a été confirmé par les parties auxquelles profitait l'interruption de l'instance, de rejeter la demande de constat du caractère non avenu de ce jugement, et de dire qu'il y aura