use de la faculté que lui ouvre l'article 339 du Code de procédure pénale, il doit informer l'accusé, quand il rentre dans la salle d'audience, non seulement de ce qui s'est fait en son absence, mais aussi

122-12 alinéa 2 du Code du travail n'étaient pas réunies et que le contrat de travail avec la société Oceanex avait été valablement conclu et résilié, alors, selon le moyen, que le salarié invoquait aussi

l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'opération illicite de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, la qualité d'employeur est reconnue aussi

parfaitement dubitatifs et hypothétiques ; 3 / que la cour d'appel, en retenant la notion de contexte d'une action pénale liée aux activités professionnelles du salarié, s'est manifestement contredite puisqu'aussi

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux

/ qu'en déduisant l'accord de l'employeur pour que le salarié utilise son véhicule personnel de ce que les indemnités de voyage ont été calculées sur la base de trajets routiers, ce qui pouvait tout aussi

comptabilisation devait être retenue en sorte que la prescription n'était pas acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° R 05-15.536 : Attendu que la société fait aussi

code de procédure civile, la règle selon laquelle le locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins que ne soit établie leur survenance sans sa faute, trouve aussi

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié a dans toutes ses conclusions aussi

salarié et apposée sur l'exemplaire de la convention produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite remise ne résultait pas aussi

liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement suppose que soit constatée la cessation de ses paiements, non seulement au cours de l'exécution du plan mais aussi

D... coupable des faits reprochés, alors : « 1°/ que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique aussi à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au

l'appel du rejet de permission de sortir, la cour d'assises a relevé que l'accusé « avait une parfaite connaissance de l'origine frauduleuse de ces véhicules ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté, mais aussi

soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que la référence à une classification en fonction de la rémunération ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés ; qu'aussi

qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux litigieux "repos(ait) sur le fondement de l'article 1386-17 du code civil" et "aussi

cause ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'offre de prêt de la banque ne comportait pas une taille de caractères inférieure au corps huit, ce qui justifiait aussi

signes objectifs d'amendement ne le rendent pas digne de la faveur sollicitée ; "alors que la cour d'appel n'a pas examiné la demande de confusion de peines présentée par X... en tant qu'elle portait aussi

combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction non seulement des circonstances de l'infraction, mais aussi