L’article 678 du code de procédure civile, concernant la recevabilité des recours, disposait notamment, au moment des faits   : «   1.

La disposition en cause se lit comme suit   : Article 5   §   3 «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

6 du code pénitentiaire et l’article   572 du code de procédure pénale (CPP) de se plaindre auprès du conseil de la prison ou du procureur superviseur de la prison.

Il avance que si le besoin se manifeste, les intéressés sont transférés à l’hôpital, sinon libérés provisoirement, cela en application de l’article 399 du CPP, comme a été le cas pour la requérante.

Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

A cette date, le premier président de la cour d'appel de Mons, G., désigna comme magistrat instructeur un membre de la cour d'appel de Mons, conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

Le droit et la pratique internes pertinents La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du code de procédure pénale («   CPP   »).

code).

S’agissant du grief tiré de l’insuffisance de motivation, la Cour rappelle que si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

des dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 1, de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

Le requérant invoque l’article   8 de la Convention. La sonorisation initiale 2 .     Entre le 2   septembre 2015 et le 2   mars 2016, la cellule de J.-L.

Si le demandeur en cassation ne comparaît pas, l'article 514 du code prévoit l'irrecevabilité du pourvoi. 17.

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.