légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; 3 / que la lettre de M.

X... coupable des faits d'homicide et de blessures involontaires, sur le fondement des dispositions de l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal et statuant à nouveau de ce chef de prévention l'a déclaré

à l'employeur ; qu'en se bornant à dénier la réalité des faits ainsi invoqués au seul motif qu'ils n'étaient pas étayés par des éléments probants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement

Clément, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

condamné de ce chef ; " aux motifs que Marcel X... est la seule personne à laquelle un tel incendie dégageant un terrain à bâtir dont sa tante n'aurait sans doute pas tenu à conserver l'usufruit et

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de

L. 121-1 du Code des assurances et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ; Vu l'article

X... au regard de l'ensemble des inégalités de traitement constatées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / qu'aussi

principal étant Gruet ; que cependant, l'article 435 du Code pénal ne réprime que l'incendie volontaire d'un bien appartenant à autrui et que par suite, Gruet ne pouvant être condamné pour l'incendie

conclu, de manière concordante que l'incendie qui a détruit le commerce des époux X... avait été le fait d'un acte volontaire ; que le comportement d'Ali Y... est incompatible avec le genèse même de

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'emprunteur

X... et le GAEC font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 juin 1988) de les avoir déboutés de leur action en garantie relative au tracteur "Same-Léopard" comme ayant été exercée tardivement

441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que lorsque le défendeur

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

le harcèlement moral invoqué par la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Michel X..., demeurant ...