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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02186
17 novembre 2010
17 novembre 2010
de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110520
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
.. de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1b49ba5988459c53207
11 mars 2003
11 mars 2003
incombe à celui des employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code du travail qui a employé l'intéressé pendant la période la plus longue ; qu'il était en l'espèce constant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100459
12 mai 2011
12 mai 2011
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
22 du Code du Travail, soit 12, 87 euros (salaire horaire brut) X 25 % X 7 heures X 37 semaines = 833, 98 euros bruts.
Source officielleChambre 2-4
6a0e604bcdc6046d4760990f
8 avril 2026
8 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 142 170,52 euros (dont 104 174,54 euros en droits et 37 995,98 euros de pénalités), correspondant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00910
6 avril 2011
6 avril 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
F CFP ; - Condamner les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
8 avril 2008
Franco Peltriaux la somme de 1 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01170
8 juin 2010
8 juin 2010
X... au taux règlementaire pour les heures de nuit effectuées, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00483
12 mars 2008
12 mars 2008
X... une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-5 du code du travail que les cadres qui bénéficient d'appointements
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97438
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301166
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble
Source officielleciv2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
13 mai 2004
1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301045
23 septembre 2014
23 septembre 2014
-39 boulevard Lei Roure, 13009 Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37-39 boulevard Lei Roure, 13009 Marseille à
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183396
27 octobre 2003
27 octobre 2003
X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00833
6 mai 2009
6 mai 2009
X... et violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215693
3 février 2005
3 février 2005
René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300394
2 avril 2008
2 avril 2008
les mettre à leur charge, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1377 du code civil et du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui
Source officiellePage 23 sur 450