Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

trouve la compagnie Axa Courtage, ses assureurs ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 28 mars 2002, a dit que la preuve n'était pas rapportée que la contamination de M.

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

[X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 11.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

X... J..., une Peugeot 3008 n° [...] au préjudice de M. S...

X..., demeurant ...

L. 7112-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-3 du code du travail : 21.

Denis A... de sa fonction d'administrateur et a nommé comme nouvel administrateur Guy X..., précité, dont le mandat expirera à l'assemblée générale statutaire en 2007 (pièce n° 1) ; ( ) qu'Holteide Investissement

X... et la Macif de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société MGD, fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1792 du code civil

base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QU'en retenant

l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure de vérification fondée sur une infraction aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des