[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] [W], 2°/ Mme [E] [L], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 21-10.635 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

[X] [W] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

[E] [W] à payer à M. [U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].

Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] ne comparraissaient pas ni n’étaient représentés MOTIFS DE LA DECISION: En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

que Mme [W] [A] est française par filiation, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.

M. et Mme [W] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant en revanche rejetées.

[W] [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 février 2024, M.

MOTIFS Sur les demandes principales Sur les demandes de monsieur [W] [G] [T] et madame [E] [P] [J] Engage sa responsabilité, à l’égard du maître d’ouvrage, sur le fondement de l’article 1231-1 du code

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [W] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article

mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

[T] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes. M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024.

W...

[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.