Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Madame [Z] [E] [W], citée à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’est pas présente ni représentée.

[W], - le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appels distraits au profit de la SCP Soulard Raimbault.

[W] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - le condamner (sic) à payer à Mme [W] [S]-[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamner Monsieur [W] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et pour la procédure

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

912,09 euros au titre des congés payés afférents . 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .débouté Monsieur [M] [W] de toutes ses autres demandes .débouté la société EY &

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [W] aux entiers dépens de l'instance ; 13. 

les époux [W] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4- Aux termes de leurs dernières conclusions

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [Z] à lui payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour procédure abusive ; * de condamner M.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

[I], veuve [D], en application des articles 840 et suivants du code civil.

judiciaire de Châlons en Champagne n°7 le 9 janvier 2025 en ce qu'elle a rejeté la requête de la concluante Vu les articles L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code