N° RG 22/04998 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVXM Il est constant qu'en cas de contestation de ce fondement juridique, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage, qui agit sur le fondement de l'article

L’article R.441-14 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 dispose que « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

leur préjudice moral à chacun d’entre eux ; - aux époux [W] : 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

Or, là encore, les époux [D] étant demandeurs, la charge de la preuve leur incombe et il leur était loisible de solliciter du syndic la communication de ces documents en application de l'article 33 du

la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [W] et la société SG2A de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [W] aux dépens

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

- Condamne Madame [W] aux dépens. - Condamne Madame [W] à payer à la Société IMA, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

912,09 euros au titre des congés payés afférents . 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .débouté Monsieur [M] [W] de toutes ses autres demandes .débouté la société EY &

[J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme mal fondées, - de le condamner au paiement de 3 000€ sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. » L'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime précise que « La contrainte délivrée par

de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Monsieur [N] [W] aux dépens de première instance et d'appel.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

[M] et la SAS PIÈCES OCCAS 33 la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.