[W], [Adresse 13] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [C] né le 11 Décembre 1990 à [Localité 12] (ALGERIE), domicilié : chez Mme [G] [W], [Adresse 13] Madame

légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Madame [W] [F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

[D] [W] dans la production des justificatifs qu'il avait été invité à produire, conformément à l'article 446-3 du code de procédure civile.

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 13 novembre 2007, ainsi que sur les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier, Mme [F] [W] fait valoir à titre principal que les défenderesses ont manqué aux obligations de contrôle

[W] du 9 novembre 2012 enregistré le 12 du même mois - condamner M. [W] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[W] [M] qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6 ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

Monsieur [W] sollicite également la condamnation de Monsieur [S] au paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette irrégularité de la procédure qui porte atteinte aux droits de la patiente au visa de l'article L. 3216-1 du code précité justifie la levée de la mesure.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

* Condamner Madame [E] [W] aux entiers dépens. La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

[T] [W] M.

de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

700 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.