En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société V Travail temporaire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

de la CARPA de [Localité 4] à concurrence de cette somme ; CONDAMNER les requis aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 6 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois

Selon l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Mme [V] [I], épouse [D], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[V] [I] la somme de 6 160 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés de juin 2023 à avril 2024 inclus ; Condamne solidairement Mme [C] [U] et M. [P] [Z] à payer à M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

V... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ; Par application de l'article 1844 du code civil, ''Tout associé a le droit de participer

Yves F., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article 334-8 du Code civil, sans rechercher si la composition de la famille d'Antoinette V. soulevait, quant à leur état, une

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

de l'article 18 du code civil.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2025 N° 2025/4 Rôle N° RG 24/06007 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNACX Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES