et Madame [G] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

fondamentales, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

H..., I... et J..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

[L] n’était pas prescrite et a condamné Monsieur [U] [I] à payer à Madame [V] [L] 600 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Cour 5.

Mme [V] [N] n'y a pas comparu. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

V... et ne pouvaient lui être opposées pour le maintenir en détention" ; Vu l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 144-1 et 148-4 du code de procédure

Juillet 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07509 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7VT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à

au pourvoi n° F 02-20.621 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 02-20.887 invoque, à l'appui de son recours, les