de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Madame [V] aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] et [V] [H] ont été condamnés pour des faits de fraude fiscale commis entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2018 ; que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre

par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 472 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global. 13.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F.

cour à : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

préavis ; - condamné [V] [G] aux entiers dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Aux termes de l’article 39 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties