[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

[V] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] aux dépens et à payer à Mme [Z] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 700 du code de procédure

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

N° RG 24/07893 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6JH Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

déclaration d'accident du travail conformément à l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale, - les circonstances de l'accident ne sont pas concordantes : l'employeur indique que le 30 novembre

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus précis de leurs moyens respectifs.

Dans la nuit du 29 au 30 novembre 2023, un incendie est survenu dans les locaux professionnels de la Sarl [V] qui sont situés 23 quartier Saint Clair et jouxtent leur propriété.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

[U] [C] et Mme [I] [S], dont les lettres ont été retournées par la Poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", de la Trésorerie de [Localité 30], pour laquelle la Poste n'a pas précisé les

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.