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33 691 résultats pour « Article V 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300634

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.

Source officielle

Page 23 sur 1685

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6866d420d33109fd079b1137

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

678b470f8cafc520068c1627

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ae4b3aa1775905dba3bd24

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

626b818fd1fb03057d9a52f9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513426_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2002949_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110542_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb091

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03084

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945bc

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18e3cdc6046d475b82d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02513_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 621-13 du même code dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf135cdc6046d472775a8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 n'a pu commencer à courir de sorte que son recours doit être déclaré recevable.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6545ee624ac6088318da1262

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[V] a été transféré à l'UMD d'[Localité 4] le 19 juin 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301299

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[V] avait uniquement des attributions de gestionnaire et n'était donc pas un professionnel au sens de l'article 1643 du code civil, les époux [G] ne démontrant pas qu'il était également

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c6c42a2105dbc59b65

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[V] depuis le 27 juillet 2016.

Source officielle