699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [S], Mme [V] [S] et Mme [L] [S] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement, Mme [F] [S], Mme [X] [S], Mme [H] [S], Mme

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

la CCM à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

des victimes d'infraction prévue à l'article 706-4 du code de procédure pénale.

[M] [V] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[V] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus

V, 76067 Le Havre Cedex, 5°/ la compagnie Assurances générales de France (AGF), incendie, accidents, réassurances, Transports, dont le siège est ..., 6°/ la compagnie française d'assurance et de

justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

, - Dire que le principe de la suspension des poursuites individuelles régi par l'article L. 622-21-II du code de commerce invoqué par la SELARL MJ [G], ès qualités, est inopposable à la SARL [R] [T]

C. comme l'a décidé à tort le Tribunal de Grande Instance puisque cette société peut récupérer la T. V.

l'Auxiliaire la somme de 1.000€ chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [T] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 1253 du Code civil, ensemble l'article 1386-1 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00216 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F37N Madame [G] [I] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Murielle SISTERON, avocat

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).