[P] et l'étude [R], [W] ET [F] à régler à Madame [T] [D] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens, en ce inclus les frais

[U] [N], la société Hatman Courses et à Maître [T] [I], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[M] [U] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2024.

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

[U] condamné sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, condamner M.

[C] [P] et Mme [M] [U] à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Sofemo la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil Aux termes de l'article 21-2 du code civil, « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut,

[R] [U] aux dépens ; Condamner M. [R] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Cet article prévoit également que le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du Code civil. Ainsi, pour statuer sur la demande de M.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

17-24.764, W 17-24.766 à Y 17-24.768 et A 17-24.770 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les trois moyens de cassation, communs aux pourvois, annexés, qui sont invoqués à l'encontre

; qu'en omettant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;

1382 du Code civil ; 2.

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer