L. 3141-3 du code du travail et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux

[R], et a comme bénéficiaires les petits-enfants de [B] [U]. 18.

[G] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, condamné M. et Mme [H] au paiement des dépens à hauteur de 80 % et M.

» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4.

U enseigne, U logistique et Allianz IARD à payer à la société Sopitra la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - fait droit à l'exécution provisoire

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.

L'article 803 du code de procédure civile dispose : l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ...

X... de « déclarer de sa créance en temps utile » (conclusions, p. 6, §14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C], éleveur, a assigné la société Kermène, avec laquelle il était lié par un contrat d'intégration pour l'élevage de veaux conclu en application de l'article L. 326-1 du code rural, aux fins d'obtenir

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

» ; qu'en retenant pourtant qu'il aurait admis que "le salarié occupait le poste de responsable du service « recrutement », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code

[U] [Y], la société COBATEC et la CPAM ainsi que les pièces y afférentes respectivement, auxquelles la cour se réfère expressément, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.