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1 328 résultats pour « Article U 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e36c25a97f0381f5379

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

, le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

K... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, d'AVOIR dit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10494

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Denis Z... de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[U] [O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cession du bail : Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite sauf si cette cession est consentie, avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10328

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L'article L 12221 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110696

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois n° A 17-18.767 et A 17-18.928, rédigés en termes identiques, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603267949966ae9c4e47b4f8

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c40

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[VV] invoque à tort l'article 9 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 6 alinéa 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 qui visent les désignations ou commissions d'office en matière pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a7a1dbfbd5d79cd682

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à verser à Madame [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés devant la Cour d'appel ; ORDONNER l'application des intérêts au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10656

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ff

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société [3] aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa511c601f0831899157a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Si les absences ne sont pas contestées, la société ne verse aucune pièce permettant d'invalider les faits invoqués comme en étant à l'origine.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67f8aa993b6868ad1f98377e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[I] [U], Mme [H] [X] épouse [U] et Mme [D] [F] la somme de 2.500 EUR par application de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il sera fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100466

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00600

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Lorsque l'employeur l'invoque pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e34c25a97f0381f535e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle