AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin
Source officiellePage 23 sur 67
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e36c25a97f0381f5379
30 avril 2014
30 avril 2014
, le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil
Source officielle