En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

[V] [U] soutiennent au visa de l’article 1221 du code civil que le constructeur a commis des manquements à son obligation de résultat quant à la réalisation des travaux utiles et nécessaires à la levée

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire ; condamner Monsieur [U] [D] aux entiers dépens.

[U] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Le 5 décembre 2024, M.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[U] . En tout état de cause, - condamner M. [U] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - condamner M. [U] aux dépens.

U...

article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et les articles L. 134-4, L.134-11 et L. 134-13 du code de commerce, la société Entrevue

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire

4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

[U] [L] des sommes à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et pour clause illicite de non-concurrence et statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à