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3 264 résultats pour « Article U 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

[I] [U] ne sont pas prescrites conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail ; ' Constaté la violation par la société Caterpillar France (SAS) du statut protecteur de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01166_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310033

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La preuve de la nécessité de l'emprunt aux besoins de la vie courante du ménage incombe au créancier qui invoque la solidarité ménagère prévue par cet article.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63d4cce192a57405de3316df

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M. [P] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Pour un motif tiré de l'équité, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200625

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

38 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ensemble l'article L 111-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution ; 6°) ALORS QUE Monsieur X... faisait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcfa9d5adc26061f26f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877829

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04bb848dd6814c5dc3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00447

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10682

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L 8221 - 1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221 -3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C210577

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01669

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00130

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de l'inégalité de traitement sur le salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100665

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

En application de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01009

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

U... ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

Source officielle