AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
7 avril 2026
7 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officiellePage 23 sur 164
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
30 juin 2020
[I] [U] ne sont pas prescrites conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail ; ' Constaté la violation par la société Caterpillar France (SAS) du statut protecteur de M.
Source officielle