700 du Code de Procédure Civile ; il a ensuite condamné la société EM2C au paiement des indemnités suivantes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 2.000 € à [X] [U], 1.800 € au CETEN

À l'audience du 24 février 2026, Monsieur [U] [Y] maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4560,00 euros arrêtée au 23 février 2026, loyer du mois de février inclus.

M. et Mme [U] ont interjeté appel de ce jugement le 23 janvier 2025.

de la sorte sans attribuer à une faute de l'exposante l'incendie de l'élément litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1384, 2e alinéa, ancien du code civil (devenu 1242, 2e alinéa). » Réponse

860 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

[B] et la société [Adresse 2] à payer à la société Menuiseries [P] [U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

Il résulte de l'article R. 743-12 du même code qu'il incombe au ministère public de notifier la déclaration d'appel motivée dans le délai de 10 heures qui lui est imparti à l'étranger et, le cas échéant

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

madame [Q] [O] [P] divorcée [W], Vu les conclusions prises pour Monsieur et Madame [U] déposées et signifiées le 20 septembre 2013, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Vu le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil, dit que M.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges

, de son préjudice en sa qualité d'assureur d'[U] [IE], la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

[U] [W] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Onet Main Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. [U] [W].

pour résistance abusive au paiement, * CONDAMNER la Société [U] [Y] à payer à la Société [K] [T] [P] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens,

depuis l'incendie du 26 mai 2020.

, - condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, sous distraction, Vu l'absence de conclusions d'incident en réplique