du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article 3, 1°) et l’action en justice pour défendre

Aux termes de ses statuts, la SCPP est un organisme de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes, régie par le Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment

Aux termes de ses statuts, la SCPP est un organisme de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes, régie par le Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

indiqué ci-dessus par jugement du 21 juin 2006 dont il a été régulièrement interjeté appel principal et incident ; Attendu selon l'article L 122-45 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut faire

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d’évaluer les préjudices

d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

L’article L.161-35 du même code précise : « I.

700 du code de procédure civile, débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société aux dépens ; réformer le jugement en ce qu'il a limité le

II.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

En application de l’article R. 142-1-A, III., du code de la sécurité sociale, « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article

En application de l'article L.1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laisse présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

MOTIFS Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les