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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4795
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur l'accident du travail L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b4db6c6260008b53218
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS - Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination et exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa3e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2018, les consorts [V]/[B], au visa de l’article 673 du code civil, ont mis en demeure les époux [D] de procéder à la taille de la haie
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a8e74459e0c7ed2802
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 25 de la Loi du 21 décembre 2006, (...) - Déclarer, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, la S.A.S.U.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210052
14 janvier 2021
14 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210664
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200583
17 mars 2011
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c834b820aa60963d846e
21 mars 2013
21 mars 2013
Il résulte de l'article L 431-1 du code de la sécurité sociale que ces frais sont pris en charge par son organisme de sécurité sociale et sont couverts par le livre IV de la sécurité sociale de sorte que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201499
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF et de M.
Source officielle1re chambre civile
696789cccdc6046d4742e1b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301020
29 septembre 2015
29 septembre 2015
de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec2119
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens. La société a relevé appel de cette décision.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01597_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Beaulieu la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
64a8ff4503029105dbedc186
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement
Source officiellePage 23 sur 385