L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

X..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 122-3 et 433-17 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code

X... verse aux débats divers tableaux financiers relatifs à : -l »tat des commissions de l'entreprise (pièce 25), - divers tableaux et listings relatifs aux marges et aux plans volumes de l'entreprise

les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

n° 98 don t se prévalait la CPAM des YVELINES, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce Tableau de maladies professionnelles et de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

.. et ASSOCIES au titre des pertes matérielles, la Cour a dénaturé les termes du litige en statuant comme elle l'a fait et violé les articles 4, 5 et 954 du Code de procédure civile, ensemble méconnu les

L'article 838 du même code précise que 'Le partage amiable peut être total ou partiel. 

L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque

n° 30 B, les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société Eternit de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

Par décision du 29 août 2017, la Caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [X] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles.

X... paie tous les mois au titre de l'assurance et non 20,83 euros ; qu'au demeurant au visa de l'article R 313-1 du code de la consommation, le TEG dont se prévalent les époux X... est identique en prenant

931 et 2279 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a relevé que le tableau était présent dans l'appartement des futurs époux B... dès 1978, ce dont il résultait que Mme X... n'en était pas alors dépossédée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant au paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1-1 du Code

à l'égard de cette entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité

LA DECISIONC'est à tort que X... a fondé son action en réparation sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

.., pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque