AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105807_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles 53 et 97 de la loi du 26 janvier
Source officiellePage 23 sur 251
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CETAT:CETATEXT000007983838
22 février 1999
22 février 1999
aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
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