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5 017 résultats pour « Article T 97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105807_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles 53 et 97 de la loi du 26 janvier

Source officielle

Page 23 sur 251

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983838

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

aux missions des gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 121-3 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100692_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de retrait de cet arrêté. 2°) de mettre à la charge de la commune de Quesnoy-sur-Deûle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110756_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

à l'article L. 16 ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01761_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103779

Admin. suprême

2 octobre 2010

2 octobre 2010

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans les affaires Anişoara et Mihai Olteanu, Sfrijan et Ţuluş et autres, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC003198703

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

En cas de désistement le paiement des frais de justice incombe, aux termes de l'article 451 § 1, à la partie qui s'est désistée.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002643_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Article 3 : La commune de Biot versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Sagec méditerranée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ff7c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997478

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation ( ...) par l'administrateur ( ...)" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 152 de cette même loi : " ( ...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635153a2ead9ed860b6f5a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de ses prétentions et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel :

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TA

5ème chambre

DTA_2301201_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303048_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En premier lieu, si l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'il incombe aux opérateurs de téléphonie mobile de rechercher la mutualisation des sites accueillant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502795_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, la commune de Bonneville demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629127

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

202 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300513_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 97 du même code : « En cas de décès d'un fonctionnaire (...) retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le

Source officielle