Par ailleurs, aux termes de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

code pénal). (...) 94.

La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Turquie (requête n° 23168/94), Arslan c. Turquie (requête n° 23462/94), Polat c. Turquie (n°   23500/94), Ceylan c. Turquie (n°   23556/94), Okçuoğlu c.

825 euros assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code arrêtés

233 du code civil le divorce de : -[T] [H], né le [Date naissance 6] 1969, à [Localité 9] (18) et de -[S] [V] [F], née le [Date naissance 2] 1974, à [Localité 8] (SENEGAL), qui se sont mariés le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n°

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux

Par ailleurs, Monsieur [P] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux

    Nul ne conteste que la condamnation du requérant se fondait sur l’article   312 §§   2 et 3 du code pénal turc   ; elle doit donc être regardée comme étant «   prévue

, il est considéré comme impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu'il a participé à l'incendie en contribuant à sa propagation et que tel est le cas du véhicule de M.