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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214651_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose :
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214655_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose :
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214653_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501612_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sociale et des familles ; - le code général des collectivités publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2b
22 février 2016
22 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493225.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214654_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose :
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007727967
1 juillet 1988
1 juillet 1988
X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501472_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b8
23 mars 1982
23 mars 1982
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A, EN SECOND LIEU, VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI PREVOIT LA LIBERTE
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706338
11 juillet 1988
11 juillet 1988
; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
11 décembre 2014
S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre mixte
69d6659ccdc6046d478654a6
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er décembre 2027
Source officiellePage 23 sur 452