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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315989_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100839_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B invoque, dans sa requête sommaire, les moyens tirés de l'erreur de droit et la méconnaissance de son droit d'être entendu au regard de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b3
11 janvier 2007
11 janvier 2007
En matière d'assurances contre l'incendie, le deuxième alinéa de l'article L 122-2 du Code des Assurances dispose que si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404240_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412978_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601831_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501912_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501783_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : - la décision de refus de séjour a méconnu les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501784_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : - la décision de refus de séjour a méconnu les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2300871_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R. 111-1 du même code et M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100301_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence une somme de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officiellePage 23 sur 308