" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

invoqué par lui pour fonder la décision de refus ; que les juges sont tenus de rechercher si, concrètement, les motifs invoqués par l'employeur sont fondés, réels et pertinents ; qu'en l'espèce, la salariée

contre l’incendie, alors que la commune de Pithiviers fait valoir que ce poteau a été « déconnecté physiquement » en juillet 2020, comme l’indique un courriel du directeur Régie Eau Potable de la communauté

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de médiation : Aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit

et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus d'informer

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article

A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

précédemment exposé, le contrat n'ayant pas date certaine, il incombe à la Société générale qui se prévaut de la date du 24 décembre 2015 de la prouver.

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 du décret du 6 janvier 1935, par refus d'application; 3°) qu'en outre, si, en relevant que les prix estimatifs indiqués dans l'arrêté du 25 mai 1989 pouvaient servir de référence jusqu'au 25 mai 1992

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.