AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article
Source officiellePage 23 sur 59
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc62ebcdc6046d47e87689
27 avril 2026
27 avril 2026
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielle