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501 résultats pour « Article R331-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6035f3076e492f58af614cee

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

R313-1 du code monétaire et financier, - vu l'article 1905 du code civil, - vu l'article L313-3 du code de la consommation, - constater que les TEG des différents contrats de crédits sont erronés

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller chargé d'instruire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Toutefois il résulte des dispositions du code de travail, que le samedi doit être considéré comme un jour ouvrable (articles L. 3132-1 et suivants du code du travail), et que lorsque le congé ne dépasse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86892

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

Madame Y... demande donc en dernier à la Cour de : Sur le contredit : Vu les dispositions de l'article R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[U] a manqué à son devoir d'information précontractuelle posé à l'article 1112-1 du code civil.

Source officielle
CA

JEX

65b3658f1d7564000872e058

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] de l'ensemble de ses demandes, de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.311-1, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées, - déboute

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Sur les recours subrogatoires [N] [I] demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035ac2d3237d9104ae784c5

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

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CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED

61de7d99fc57de8d136e07c2

Appel

10 janvier 2022

10 janvier 2022

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, - condamné l'Urssaf à payer à la SARL [6] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du du code de procédure civile

Source officielle