AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6035f3076e492f58af614cee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
R313-1 du code monétaire et financier, - vu l'article 1905 du code civil, - vu l'article L313-3 du code de la consommation, - constater que les TEG des différents contrats de crédits sont erronés
Source officiellePage 23 sur 26
Pôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle