Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 769 résultats pour « Article R3241-30 Code de la défense »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 9
Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1,
Article 1
aux articles suivants du présent arrêté.
Article 33
-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art.
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Article R1332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07
Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur
Article D752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 1
ordonnance sont applicables à l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52
de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : " Art.
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09
L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 64
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 26
II. - Dans les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l'article L. 22-10-10 du code de commerce, les articles 1er à 10, 12, 15, 17, 19 et 22 sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Article 5
prononcées, par la voie de la promotion interne, chaque année en application du a et du b du 2° de l'article 3 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du a, du b et du c du 1° du même article
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.
Article 13
La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur
Article R151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
l'article L. 2332-1 du code de la défense, relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés relevant du titre III ou du titre V du livre III de la deuxième partie
Article R3413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
Article L2391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde
Article 2
, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de
Article 39
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 article 30
Article 46
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5
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