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En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

L.133-1 du code de commerce et la responsabilité délictuelle des deux sociétés défenderesses peut l'être aux termes de l'article 1240 du code civil en raison des défaillances en matière de sécurité, à

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Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

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de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses écritures reprises et développées à l'audience la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA RUCHE ANGEVINE demande au visa des dispositions de l'article L 622-16 al.2 du code de commerce

A.444-191 V du code de commerce ; Ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

Sur la vente amiable du bien, A titre subsidiaire, les époux [W] demandent de pouvoir vendre leur bien à l'amiable, en application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses