CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Source officielle

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

Cassation

17 octobre 2018

L.651-2 du code de commerce, M.

Source officielle

13e chambre

625fa59f8361df277dc59a32

Appel

19 avril 2022

4 du code de procédure civile, formulées dans le respect des articles 954 et 908 du code de procédure civile, la cour n'étant dès lors pas valablement saisie ; - rejeter d'office la prétention formulée

Source officielle

2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

L227-16 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

Sur la réalité de l'augmentation de capital intervenue au profit d'AKA le 27 février 2020, Attendu que l'article R225-135 du code de commerce dispose que "L'augmentation de capital par émission d'actions

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

millions de francs dont 4 millions pour les fonds de commerce, prix proposé par la société GARAGE ROYAL à M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b09066fd7c90fc2553

Appel

19 janvier 2023

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

L. 625-4 du code de commerce qui vise le cas dans lequel tout ou partie des créances sollicitées par le salarié ne figure pas sur le relevé de créances salariales.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

- Sur la recevabilité des contestations de saisies-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

'»'; Que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé

Source officielle

2ème chambre

68709b75123db6632de31664

Appel

8 juillet 2025

L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a

Source officielle

Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

du droit aux congés payés, sur le fondement des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, 4. prononcer et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle

JEX

67ec3143dd062d9f810e1ccf

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la validité des saisies-attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée

Source officielle

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

5 et 12 alinéa 1 du Code de procédure civile que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

Source officielle

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

Source officielle

Page 23 sur 38

← Précédent Suivant →