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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[Z] devait dans les 15 jours du jugement d'ouverture avertir, les créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, conformément à l'article R.622-21 al. 3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a69
18 septembre 2013
18 septembre 2013
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
3 novembre 2008
En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1601-3 du code civil définit ainsi la vente en l'état futur d'achèvement comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c320fa
29 mars 2017
29 mars 2017
par le moyen, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision l'article 1134 du code civil.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec41
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le chapitre 3.1 Biens matériels stipulé en page 14 des CG définit cette catégorie de biens comme étant ' Tous les biens meubles ou immeubles suivant définition du Code Civil français (y compris ceux énumérés
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles
Source officielleChambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l'article 17 du CCAG ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
7 avril 2016
, vu les articles L.313-12, L.131-73 et suivants, et R131-46 du Code Monétaire et Financier, les articles 9, 32-1, 31 et 122 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1382 du Code Civil, d'ordonner
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fa8d687317f24325aef4
21 septembre 2011
21 septembre 2011
non limitative que « Sont considérés notamment comme 'uvres de l'esprit au sens du présent code ['] 4° « Les 'uvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en 'uvre
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 9.
Source officiellePage 23 sur 29